Les voitures usagées

Acheter ou louer une voiture usagée

Sachez ce que vous achetez! Des livres et des rapports sur le consommateur sont disponibles à la bibliothèque municipale vous indiquant le coût et la fréquence des réparations, la disponibilité des pièces ainsi que la fiche de sécurité de différents modèles.

Il est fortement recommandé de faire inspecter une voiture usagée par un mécanicien compétent avant de l’acheter. Même si elle coûte cher, l’inspection peut permettre de déceler des défauts cachés. Si vous n’avez pas le temps de faire inspecter la voiture ou que le mécanicien ne peut le faire immédiatement, vous pouvez ajouter la clause suivante au contrat, soit juste au-dessus de votre signature : « Sous réserve de l’approbation d’un mécanicien ». Si vous comptez faire vérifier la voiture par un mécanicien, faites-le avant de verser tout montant d’argent. Toute personne vendant une voiture usagée ne devrait pas s’objecter à l’inspection du véhicule par un mécanicien, à moins qu’elle n’ait quelque chose à cacher.

Les garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur s’appliquent aux achats de voitures neuves et usagées chez des concessionnaires de la Saskatchewan. Il n’existe aucune garantie légale pour les véhicules achetés d’un particulier.

Dans certains cas, il vaut mieux ne pas louer une voiture usagée. La valeur résiduelle pourrait être assez basse en vue de couvrir la forte dépréciation du véhicule, et vous risquez de verser des mensualités plus élevées.

Les pertes totales

Il est possible qu’un véhicule endommagé dans un accident ne soit pas réparable économiquement. Il est alors considéré comme irréparable et déclaré « perte totale ». La Loi sur l’administration des véhicules rend illégal la vente d’un véhicule déclaré « perte totale » à moins qu’un certificat d’inspection mécanique ne soit délivré. L’inspection permettra d’évaluer l’état du véhicule et l’étendue des dommages. La peine maximale pour avoir vendu un tel véhicule sans certificat d’inspection mécanique consiste en une amende de 1000$. Un véhicule déclaré « perte totale » ne peut ni être enregistré ni retourner sur la route à moins qu’une inspection mécanique confirme que tous les dommages ont été réparés.

Par contre, cette loi ne protège pas toujours l’acheteur. Il est possible que vous achetiez, sans même le savoir, une voiture déclarée « perte totale ». Si c’est le cas, la Direction générale des véhicules moteurs de la Saskatchewan vous enverra un avis stipulant que l’enregistrement de la voiture sera annulé si vous n’effectuez pas certaines réparations.

Intenter une action en justice contre le vendeur peut représenter une solution très frustrante. Il vaut mieux prendre des mesures préventives et contacter Saskatchewan Government Insurance (SGI) avant de procéder à l’achat d’une voiture usagée. SGI devrait vous renseigner sur l’état du véhicule que vous désirez acquérir.

Acheter tel quel

Lorsque vous signez un contrat stipulant que vous achetez un véhicule « tel quel », vous acceptez le véhicule dans l’état où il se trouve. Cette clause peut être utilisée par un vendeur pour aviser qu’il ne fait aucune promesse sur la qualité du véhicule. L’acheteur se fie seulement à l’inspection mécanique pour déterminer la qualité du véhicule et assume tous les risques quant aux défectuosités.

Le tribunal peut ignorer les clauses « tel quel » si les défectuosités sont assez sérieuses et que l’acheteur semble avoir été induit en erreur. Le tribunal tiendra compte de toutes les observations orales du vendeur au moment de l’achat. Vous devez toutefois comparaître en justice pour recouvrer le montant des défectuosités lors d’une vente « tel quel ».

Trafiquer le compteur kilométrique

Il est illégal de reculer le kilométrage sur le compteur kilométrique. Demandez au concessionnaire ou au vendeur de transcrire le kilométrage sur le contrat. Si vous croyez que l’on a trafiqué le compteur kilométrique, signalez-le à la police locale, la Section des délits commerciaux de la GRC ou au ministère de la Justice (Direction de la protection du consommateur).

Les privilèges

Un privilège consiste en un droit qu’une personne possède sur un bien, tel un véhicule, à titre de sûreté pour l’argent dû. Un privilège peut garantir un prêt ou, dans le cas d’un véhicule, un paiement pour des travaux effectués sur celui-ci.

Lorsque vous achetez une voiture usagée, consultez le Registre des droits personnels et immobiliers (Personal Property Registry) afin de vous assurer qu’aucun privilège n’est enregistré sur la voiture. Le titulaire d’un privilège sur un véhicule a le droit de saisir le véhicule en question si l’ancien propriétaire n’a pas effectué tous les paiements.

Nul besoin de vous inquiéter si aucun privilège n’a été enregistré sur le véhicule que vous désirez acquérir. Par contre, votre voiture pourrait être saisie si elle fait l’objet d’un privilège et que vous omettez de consulter le registre des droits personnels et immobiliers. Ne vous fiez pas à un acte de vente mentionnant : « Aucun privilège ». Si un privilège est enregistré contre un ancien propriétaire, le véhicule peut être saisi, et ce, peu importe ce qui est inscrit sur l’acte de vente.

En cas de saisie, votre seul recours consiste à porter plainte contre le vendeur du véhicule. Attention toutefois, car le vendeur peut avoir disparu ou ne pas posséder l’argent nécessaire pour vous rembourser le prix d’achat.

C’est pourquoi il faut toujours vérifier si un véhicule usagé fait l’objet d’un privilège. Lorsque vous achetez à crédit, le directeur des prêts vérifiera pour vous. Cependant, si le directeur des prêts oublie de vérifier, vous risquez d’en subir les conséquences. On enregistre un privilège sur un véhicule par le numéro de série. Assurez-vous d’avoir le bon numéro de série lors de la vérification.

Vous pouvez vérifier vous-même auprès du Registre des droits personnels et immobiliers à Regina ou avec l’aide d’un greffier de la Cour du Banc de la Reine. Des frais s’appliquent si vous téléphonez ou que vous désirez obtenir une réponse écrite.

Acheter d’un particulier

Il n’existe aucune loi en Saskatchewan qui régit la vente privée de voitures usagées. Vous ne jouissez d’aucune garantie automatique lorsque vous achetez d’un particulier. Encore une fois, n’oubliez pas de vérifier si un privilège est enregistré sur le véhicule.

Les consommateurs saskatchewannais déposent souvent des plaintes concernant les réparations automobiles.
« Le mécanicien dit que ma voiture a besoin de réparations, je le crois. Si ça coûte 90$, je n’ai pas le choix de payer la facture. »

« J’ai apporté ma voiture au garage. Le mécanicien m’a dit que j’avais besoin d’une nouvelle transmission. J’ai payé la facture. Je suis allé dans un autre garage. On m’a dit que ce n’était pas ça, le problème. Comment pouvais-je savoir? »

« Quelques lumières sur mon tableau de bord ne fonctionnaient plus. J’ai laissé ma voiture au garage pour la faire réparer. Lorsque je suis revenu, on m’a dit qu’il n’y avait pas d’ampoule brûlée. Pas de problème, j’irai ailleurs. Mais on m’a quand même facturé deux heures de travail. »

Avant de procéder aux réparations

Il est fortement recommandé de prendre des mesures préventives lorsque vous faites face à des problèmes mécaniques.

-Ayez un mécanicien en qui vous avez confiance

-Faites faire des estimations s’il s’agit de réparations majeures

- Ne signez aucun formulaire en blanc

- Insistez pour qu’on vous appelle avant de procéder aux réparations. En signant une autorisation de travail, inscrivez : « Aucune autre réparation sans mon autorisation par téléphone », suivi de votre numéro de téléphone.

Une fois les réparations faites

Si vous faites réparer votre véhicule dans un atelier de réparation, le garagiste peut garder votre véhicule jusqu’à ce que vous payiez la facture ou vous rendre le véhicule tout en ayant un privilège sur celui-ci. C’est-à-dire que tant et aussi longtemps que le garagiste est titulaire d’un privilège sur votre véhicule, celui-ci peut être saisi afin que vous payiez la facture. Le droit de privilège n’est plus valable 45 jours après que le garagiste a abandonné son droit de possession sur le véhicule, à moins qu’il n’ait enregistré un état de financement auprès du Registre des biens personnels et immobiliers à Regina.

S’il y a litige à propos des réparations…

- À moins que vous n’ayez réglé la facture, le garagiste peut enregistrer un privilège sur votre véhicule, le saisir et le vendre. Consultez un avocat si le garagiste revendique un privilège et que vous ne voulez pas payer la facture (par exemple, en raison des travaux de mauvaise qualité).

- Retournez votre véhicule à l’atelier de réparation où les travaux ont été effectués. Parlez au gérant du service d’entretien et de réparation et demandez-lui de faire un essai de conduite avec votre voiture afin que vous puissiez lui montrer le problème.

- Vous pouvez déposer une plainte par écrit. Gardez une copie pour vos dossiers personnels.

-Vous pouvez faire inspecter votre véhicule par un autre mécanicien qualifié.

Si rien ne va plus

Malgré tous vos efforts, il peut vous être impossible de régler un litige avec un concessionnaire ou un mécanicien. Si les personnes avec qui vous faites affaire n’arrivent pas à vous donner entière satisfaction, vous pouvez les traduire en justice. Demandez à un avocat s’il vous est avantageux d’aller en cour.

Si vous allez en cour, vous comprendrez l’importance d’avoir gardé des copies du contrat et de tout autre document. Si vous présentez des preuves au juge, vous n’aurez pas de difficulté à protéger vos droits en tant que consommateur. En droit de la consommation, la différence entre la théorie et les faits repose sur votre capacité de prouver votre cause. Des copies de vos documents permettront d’établir le bien-fondé de votre demande, que ce soit au concessionnaire ou au juge.